Réponses aux questions fréquemment posées sur le droit international humanitaire et le travail du CICR

Le CICR est-il plus actif dans les territoires occupés qu'en Israël ?

Nos équipes sur le terrain évaluent en permanence les conséquences humanitaires du conflit et s'efforcent de fournir une aide basée sur les besoins humanitaires existants. Dans les territoires occupés, les besoins humanitaires dépassent de loin ceux d’Israël : les niveaux de référence liés aux taux de chômage et à la dépendance à l’égard de l’aide humanitaire en sont des indicateurs clairs. Par ailleurs, la capacité technique et financière d’Israël à répondre aux besoins des Israéliens dépasse de loin celle des autorités palestiniennes.

Le CICR ne remplace ni ne duplique jamais les services existants, il répond aux besoins que les autorités responsables ne sont pas en mesure de couvrir. Dans le sud d’Israël par exemple, nos équipes visitent régulièrement les communautés touchées par les violences. Les mécanismes d'intervention d'urgence dans ces communautés sont très solides. Néanmoins, nous continuons de suivre la situation et sommes prêts à apporter notre soutien si nous identifions un besoin.

Que se passe-t-il si le CICR décide de transgresser ses principes de neutralité et d’impartialité ?

Si le CICR devait prendre parti, il perdrait la confiance des deux parties. Sans cette confiance, nous ne serions pas en mesure de continuer à mener des opérations de sauvetage et à répondre aux besoins des communautés touchées, des prisonniers, des familles des personnes disparues et des malades.

Notre neutralité et nos principes ne sont pas toujours bien compris, surtout dans les situations où de fortes émotions sont impliquées. Toutefois, notre neutralité et notre impartialité sont essentielles à notre capacité à opérer dans n’importe quel contexte.

Est-ce que la Croix-Rouge tient compte de la religion lorsqu’elle décide de fournir l’aide humanitaire ?

Non. Le CICR n'est pas une organisation religieuse et ne fournit une aide qu'en fonction des besoins humanitaires existants. En tant que membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, notre travail humanitaire est guidé par des principes fondamentaux qui mettent l'accent sur la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Nous ne nous engageons pas dans des questions religieuses ou politiques et ne prenons pas part à des controverses. Notre mission est uniquement axée sur le soulagement des souffrances humaines, la fourniture d'une aide à ceux qui en ont besoin et le respect des principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance dans nos efforts humanitaires. Même si certains symboles associés au Mouvement, tels que la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, peuvent avoir des liens historiques avec des origines religieuses, le Mouvement lui-même est défini comme une entité non religieuse dédiée à l'action humanitaire et à la protection de la vie et de la dignité humaines.

Que faites-vous pour rendre visite à ceux qui ont été enlevés à Gaza ?

Les informations faisant état de personnes capturées ou détenues sont profondément affligeantes. Toute personne détenue – qu’il s’agisse de civils ou de combattants – doit être traitée avec humanité et dignité. Effectuer ou menacer de commettre un acte de prise d’otages est interdit par le droit international humanitaire.

Le CICR demande un accès immédiat à toutes les personnes détenues lors des hostilités au cours du week-end du 7 octobre. Nous pouvons ainsi vérifier leur bien-être et donner des nouvelles indispensables à leurs proches. En tant qu’organisation humanitaire neutre et indépendante, rendre visite aux personnes privées de liberté constitue une partie essentielle de notre travail. Nous cherchons à rendre visite à toutes les personnes privées de liberté des deux côtés de ce conflit armé.

Quel est le statut des otages au regard du DIH ?

Les otages sont des personnes qui, quel que soit leur statut, ont été capturées par une personne ou une organisation et qui peuvent être tuées ou blessées, si les personnes ne font pas ce que cette personne ou cette organisation exige. Le DIH interdit le fait de commettre ou de menacer de commettre un acte de prise d’otages pendant un conflit armé.

Que dit le DIH à propos de la torture ?

La torture et autres formes de mauvais traitements sont absolument interdits partout et à tout moment. Le DIH et le droit international des droits de l’Homme (DIDH) se complètent en créant un ensemble complet de règles pour la prévention et la répression des actes de torture et autres formes de mauvais traitements.

Les États ont convenu qu’il n’y a aucune excuse pour la torture. Les souffrances causées par de telles pratiques peuvent avoir des effets profondément inquiétants sur les victimes, qui peuvent durer des années.

Comment se déroulent les opérations d’échange de prisonniers au regard du droit international ?

Le DIH énonce quelques règles de base qui doivent être suivies par les parties au conflit lors des échanges de prisonniers :

Les transferts ou échanges de prisonniers doivent être effectués avec humanité.

Les conditions de transfert ne doivent pas être préjudiciables à la santé des détenus. La puissance détentrice doit fournir aux prisonniers suffisamment de nourriture et d'eau potable ainsi que les vêtements, l'abri et les soins médicaux nécessaires pendant le transfert et l'échange.

La puissance détentrice doit assurer la sécurité des prisonniers pendant le transfert et l'échange.

Les détenus doivent être autorisés à emporter avec eux leurs effets personnels.

Une liste complète des prisonniers échangés doit être établie avant le départ et partagée avec la puissance d'accueil et le CICR.

Le CICR facilite régulièrement les échanges de prisonniers en tant qu'intermédiaire neutre. Les principales conditions de notre implication sont :

Accord de toutes les parties concernées.

Garanties de sécurité : accès sûr et sans entrave pour le CICR pour mener l'opération.

Respecter à tout moment et par toutes les parties les exigences du DIH concernant de tels échanges, notamment en ce qui concerne le traitement humain des prisonniers avant, pendant et après le transfert.

Quel est le statut de Gaza au regard du droit international ?

Le CICR considère Gaza comme faisant partie du territoire palestinien occupé. Les accords d'Oslo reconnaissent également la Cisjordanie et Gaza comme formant une seule entité territoriale (même si elle est géographiquement séparée).

Pourquoi le CICR considère-t-il les territoires palestiniens comme occupés, alors que la Palestine n’a jamais été un État ?

L'occupation est un fait : un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il est placé sous l'autorité d'une armée hostile. Que le territoire concerné soit sous le contrôle d'un souverain à la veille du début d'une occupation n'a pas d'importance, et la controverse concernant le statut d'État palestinien n'a aucune incidence sur cette détermination juridique.

Depuis le conflit armé international de 1967 entre Israël et ses États voisins qui a déclenché l'application des quatre Conventions de Genève de 1949, le territoire palestinien est sous l'autorité de l'armée israélienne. Ainsi, le CICR considère les territoires contrôlés par Israël comme étant sous occupation belligérante israélienne, affirmant l'applicabilité de jure du droit de l'occupation (Règlement de La Haye de 1907 et Quatrième Convention de Genève de 1949). L'application du droit de l'occupation est sans préjudice de tout différend sous-jacent concernant la souveraineté sur le territoire.

Quelles sont les règles en matière de siège ?

Les sièges ont souvent de graves conséquences pour un grand nombre de civils. Pour protéger les civils, il existe des règles importantes en DIH. Il est crucial que les civils soient autorisés à évacuer une zone assiégée. Ni la force assiégeante ni la force assiégée ne peuvent les forcer à rester contre leur gré.

Les sièges ne peuvent être dirigés que contre les forces armées ennemies et il est absolument interdit de tirer ou d'attaquer des civils fuyant une zone assiégée. En outre, les parties doivent respecter toutes les règles régissant la conduite des hostilités. Il faut constamment veiller à épargner les civils lorsqu'on assiège une ville et qu'on attaque des objectifs militaires dans la zone assiégée.

Toutes les précautions possibles doivent être prises pour éviter ou minimiser les pertes accidentelles de vies civiles, les blessures aux civils et les dommages aux biens de caractère civil. Le DIH interdit également d’affamer la population civile comme méthode de guerre. Dans le même temps, même si des évacuations temporaires peuvent être nécessaires, voire légalement requises, les sièges ne doivent pas être utilisés pour contraindre les civils à quitter définitivement une zone.

Comment le DIH traite-t-il la sécurité alimentaire ?

Une préoccupation récurrente dans les conflits est l’insécurité alimentaire aiguë. Le DIH contient des règles importantes qui peuvent empêcher qu’une situation ne se transforme en crise alimentaire extrême. Par exemple, les parties au conflit ont l’obligation de répondre aux besoins fondamentaux de la population sous leur contrôle.

En outre, le DIH interdit spécifiquement le recours à la famine des civils comme méthode de guerre – dont la violation peut constituer un crime de guerre. Par ailleurs, les biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires, les zones agricoles, les cultures, le bétail, les installations et approvisionnements en eau potable et les ouvrages d'irrigation, sont spécialement protégés.

Ils ne peuvent faire l’objet d’une attaque, d’une destruction, d’un déplacement ou être rendus autrement inutiles. De même, le respect d’autres règles du DIH peut jouer un rôle important dans la prévention de l’insécurité alimentaire, comme la protection de l’environnement, les limitations des sièges et l’accès à l’aide humanitaire.