Les aides financières pour les personnes en perte d'autonomie

Vous ou l’un de vos proches avez besoin d’être accompagné dans les actes de la vie courante, de recevoir des soins à domicile ou d’être hébergé en maison de retraite médicalisée ? Vous craignez de ne pas en avoir les moyens ? Plusieurs dispositifs permettent aux personnes âgées de bénéficier d’aides financières. Retrouvez ici toutes les aides auxquelles vous avez droit ainsi que les conditions et démarches pour pouvoir en bénéficier.

Qu’est ce que c’est ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est versée par le Conseil départemental aux personnes de plus de 60 ans et en situation de perte d’autonomie ou de ressources.

Puis-je en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez :

• être âgé de 60 ans ou plus ;

• être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ;

• être, du fait de votre dépendance, rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR ;

• résider en France ou dans un département d'Outre-mer.

Vous êtes de nationalité étrangère ? Vous pouvez bénéficier de l’Apa si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie prévues par la loi, et que vous êtes en possession d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier en France.

Si vous avez obtenu l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant vos 60 ans, vous pouvez déposer une demande d’Apa deux mois avant votre 60e anniversaire.

L’attribution de l’Apa n’est pas soumise à conditions de ressources. Le montant de votre participation dépend de vos revenus. Les sommes reçues au titre de l’Apa ne sont pas redevables lors de votre succession, ni par le légataire ni par le donataire.

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de l’Apa, vous devez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer au Conseil départemental de votre domicile.

Le montant de l’allocation est fixé en fonction du tarif dépendance de la maison de retraite médicalisée où vous séjournez, ainsi que de vos ressources. Selon le montant de l’allocation, une partie à votre charge restera à régler. C’est ce qu’on appelle le ticket modérateur.

Une équipe médico-sociale évalue avec vous le degré de votre perte d’autonomie à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les niveaux 1 à 4 permettent de bénéficier de l’Apa. A domicile, un responsable de secteur ou un infirmier coordonnateur effectue cette évaluation. En maison de retraite, il s’agit d’un médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné.

Qu’est-ce que c’est ?

Vos ressources sont faibles ? Vous êtes logé en maison de retraite médicalisée (EHPAD) ? Vous pouvez alors, sous certaines conditions, bénéficier d’aides financières de votre département dans le cadre des frais d’hébergement des personnes âgées. Si vous choisissez nos services, sachez que la Croix-Rouge est habilitée à l’aide sociale. Celle-ci permet une prise en charge parfois quasi entière des séjours en EHPAD (sous conditions de ressources).

Puis-je en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;

• résider en France de façon stable et régulière ;

• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Comment ça marche ?

Les types d'établissement

Tout d’abord, pour que l'ASH soit accordée, l’établissement où vous résidez doit disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Le montant de l'aide

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

• ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers et les ressources liées à l’obligation alimentaire, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple) ;

• ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ;

• ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

Vous devez ainsi reverser 90 % de vos revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à votre disposition. Cette somme doit être au minimum de 115 € par mois.

Si votre compagnon reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.

Récupération des sommes versées par le département

L’aide sociale peut être récupérée par le département :

• si votre situation financière s’est notoirement améliorée ;

• après votre décès, le montant de l’aide (et uniquement ce montant) peut être prélevé sur le patrimoine transmis à vos héritiers;

• auprès d’un donataire, si vous avez effectué une donation après avoir demandé à bénéficier de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant sa demande.

Où faire ma demande ?

La demande d’aide sociale doit être adressée au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à la mairie de votre lieu de résidence principale. Elle est ensuite transmise aux services du Conseil départemental, qui se prononcent sur une admission totale, une admission partielle, ou un rejet.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

Votre entourage peut être amené à participer au financement de votre séjour en maison de retraite au titre de l’obligation alimentaire . 

L’Aide personnalisée au logement (APL) et l'Allocation de logement sociale (ALS)

Vous êtes hébergé dans une structure pour personnes âgées comme les foyers logements, maisons de retraite ou Unités de soins longue durée (USLD) ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) ou de l'Allocation de logement sociale (ALS). Attention, il est nécessaire pour cela que la structure d’hébergement soit conventionnée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui délivre ces prestations d'aide.

L’Aide personnalisée au logement (APL) comme l'Allocation de logement sociale (ALS) permettent de diminuer le coût du loyer ou des frais d’hébergement dans le cas d’une maison de retraite et ne sont pas cumulables avec d’autres aides.

Votre demande d'aide au logement doit être effectuée rapidement dès votre entrée dans l’hébergement choisi.

Pour plus d’informations sur l’APL et l’ALS, adressez-vous à la Caisse d'Allocations Familiales qui vous propose de faire une simulation de vos droits en ligne.

Les déductions fiscales

Le recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile ou un service de portage de repas ouvre droit à un avantage fiscal égal à 50% des dépenses, à hauteur d’un plafond annuellement défini par la loi de finances. Pour le portage de repas, l’avantage fiscal s’applique aux dépenses afférentes à la livraison des repas.

Une attestation fiscale vous sera fournie chaque année ou en fin d’intervention.

Allocation de solidarité pour les personnes âgées, aide pour une complémentaire santé… Grâce au site mes-aides.gouv.fr, vous pouvez connaître en quelques clics les prestations sociales auxquelles vous avez droit ainsi que leur montant.

Un outil pratique

Mes-aides.gouv.fr simule votre éligibilité et le montant auquel vous avez droit parmi les 58 aides proposées aux niveaux national et local. Le simulateur offre une réponse précise et fiable, prenant en compte les réglementations en cours. Le simulateur comprend, entre autres, les prestations sociales suivantes :

• les allocations logement ;

• la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

• l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ;

• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

• et bien d’autres encore.

Un outil pour tous

Cet outil est à destination de tous. Il vous suffit de renseigner votre situation (familiale, logement, ressources…), et l’outil liste les aides de l’État auxquelles vous pouvez prétendre et leur montant estimatif. A l’issue de la simulation, le site vous propose d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir les aides en question : vous pouvez pré-remplir directement le formulaire de demande, l’imprimer, et connaître les pièces justificatives à joindre.