CGU

Conditions générales d’utilisation : don par SMS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, , dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 Paris Cedex 14 met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après « Service » ou le « Service Don par SMS »).
L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :

« Donateur(s) » désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans la cadre de l’exécution des présentes.

« N° Court/Numéro Court » désigne un code court à 5 chiffres, 92200, qui identifie le Service, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par la Croix-Rouge française.

« Opérateurs » désigne les opérateurs mobiles Bouygues Télécom, Orange, SFR et Free.

« Service » désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation mis en place par la Croix-Rouge française.

« SMS (Short Message Service) » désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.

« Terminal » désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.

« SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.

« SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

Article 1 – Objet

La Croix-Rouge française propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de cinq (5), euros par SMS au 92200 via le Service.

URGENCE UKRAINE 2022 : Du 1er au 31 mars 2022, tous les SMS envoyés au 92200 avec le mot-clé DON seront affectés à la crise en Ukraine pour venir en aide à la population ukrainienne. 1 SMS = 1 Don de 5€ pour l’Ukraine.

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination de la Croix-Rouge française via un SMS envoyé au Numéro Court 92200.

2.1   Le Donateur potentiel envoie « DON » par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92200. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du dona ainsi qu’un lien vers le formulaire de demande de reçu fiscal.

URGENCE UKRAINE 2022 : Du 1er au 31 mars 2022, tous les SMS envoyés au 92200 avec le mot-clé DON seront affectés à la crise en Ukraine pour venir en aide à la population ukrainienne. 1 SMS = 1 Don de 5€ pour l’Ukraine.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92200. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité de la Croix-Rouge française.

L’envoi d’un SMS « DON » au 92200 correspond à un don de cinq (5) euros. Le Donateur peut faire un ou plusieurs dons au 92200 dans la limite de 50 € par mois.

Pour les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Orange (à l’exception d’un forfait bloqué), les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Bouygues Telecom (à l’exception des clients prépayés), les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile Free (à l’exception d’un forfait bloqué), et les Donateurs titulaires d’un abonnement mobile SFR (à l’exception des clients prépayés et forfait bloqué qui ne peuvent effectuer des dons par SMS), le ou les dons faits par le Donateur sera (ont) reporté(s) sur la facture mensuelle mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et adressée par l’Opérateur au Donateur.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free.

Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.

Pour les Donateurs détenteurs d’offre prépayée ou d’un forfait bloqué, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de leur crédit.

2.2   Le Donateur est susceptible de recevoir des relances de la part de la Croix-Rouge française. Des sollicitations de la Croix-Rouge française pourront intervenir à tout moment.

Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92200.

2.3   Tout don effectué permet d’obtenir un reçu fiscal (cf. article 5).

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92200 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l'envoi d'un SMS peut être payant. Le don de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé à la Croix-Rouge française.

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte de la Croix-Rouge française la collecte du ou des dons de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.

Article 5 – Gestion du reçu fiscal

5.1   Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal.
Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant de son don dans la limite de 1000 € pour l’année 2021, et au-delà, d’une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

5.2   Si le donateur souhaite un reçu fiscal, il doit renseigner ses coordonnées via un formulaire accessible par le biais du SMS de confirmation qu’il a reçu suite à son don. Un reçu fiscal, correspondant au cumul annuel des dons effectués par SMS sur l’année civile écoulée, sera adressé au donateur dans le courant du mois d’avril de l’année suivante.

5.3   A cette fin, la Croix-Rouge française met en place :

        -   un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale : il est possible de faire la demande du reçu fiscal en cliquant sur le lien contenu dans le SMS de confirmation qui est envoyé au Donateur après avoir effectué son don.

        -   un dispositif permettant l’identification du Donateur.

Le Donateur peut demander un duplicata de reçu fiscal par mail à l’adresse donateurs@croix-rouge.fr

5.3   Concernant les informations transmises par le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle. La Croix-Rouge française met en garde le Donateur du risque encouru en cas d’utilisation du reçu fiscal s’il ne s’est pas acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.

Article 6 – Engagements et responsabilités

6.1   Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès de la Croix-Rouge française par mail à l’adresse donateurs@croix-rouge.fr

Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2   La Croix-Rouge française est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1   La Croix-Rouge française garantit qu’elle est seule autorisée à user de l’emblème de l’association de la Croix-Rouge française et à utiliser le logo et l’appellation Croix-Rouge française.

7.2   L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes de la Croix-Rouge française relatifs au Service.

7.3   Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de la Croix-Rouge française et/ou relatifs au Service Don par SMS.

Article 8 – Données personnelles

8.1   Les données recueillies dans le cadre du Service sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Croix-Rouge française, responsable de traitement.

8.2   Ces données sont utilisées par la Croix-Rouge française et les tiers qu’il mandate, dans le cadre de la fourniture du Service et le cas échéant pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues à l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

8.3 Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

8.4 La Croix-Rouge française ne transfère pas les données en dehors de l’Union Européenne. Les données ne sont ni louées, ni échangées, ni vendues à des tiers.

8.5  Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification de vos données en nous envoyant un courrier à : Croix-Rouge Française / 75678 Paris Cedex 14 ou par mail à donateurs@croix-rouge.fr. Vous pouvez également contacter le Service Relation Donateurs au 09 70 82 05 05 de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Pour en savoir plus sur vos droits et la gestion de vos données, rendez-vous sur www.croix-rouge.fr/Donnees-personnelles.

8.6 Vous pouvez également écrire à notre déléguée à la protection des données au Siège de la Croix-Rouge française au 98, rue Didot – 75014 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@croix-rouge.fr ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.