Infirmier : établir un certificat de décès

• Etablir un certificat de décès conforme à la réglementation en vigueur, incluant les volets médical et administratif
• Réaliser un examen clinique post mortem permettant la confirmation du décès
• Identifier un obstacle médico-légal et agir en conséquence en adaptant son intervention
• Qualifier le mode et la cause du décès en respectant les règles de classification en vigueur.
• Rédiger le volet médical du certificat médical en synthétisant le processus morbide et en décrivant avec exactitude les causes du décès.
• Appliquer la réglementation encadrant l’établissement et la transmission des certificats de décès
• Identifier ses responsabilités juridiques, déontologiques et éthiques dans l’établissement d’un certificat de décès
• Utiliser l’outil CertDc (web/mobile) pour saisir, contrôler et transmettre un certificat de décès conformément aux exigences.

L’Arrêté du 22 Avril 2025, fixe le cahier des charges relatif à la formation. Les objectifs sont ainsi déterminés pour les 3 modules de formation

Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel

• Connaître les généralités relatives aux données de mortalité en France ; en particulier les objectifs et les finalités d'usage statistiques des données sur les causes de décès ;
• Constater un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort) ;
• Réaliser un examen de corps pour :
• Etablir le diagnostic de la mort ;
• Différencier les différentes causes et mode de décès (suicide, accident, naturel, homicide, dont l'intention est indéterminée, inconnu) ;
• Remplir le volet médical du certificat de décès en suivant les consignes d'établissement afférentes, y retranscrire une information pertinente et fiable afin de permettre à l'INSERM-CépiDc d'établir la statistique sur les causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies ;
• Synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès conformément aux consignes d'établissement afférentes et compléter les informations complémentaires dont certaines sont indispensables au codage dans la classification internationale des maladies.

Administratif et juridique

• Connaître la réglementation générale : historique et textes de référence ;
• Saisir les données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier pour des raisons techniques conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales et dans ce dernier cas en assurer la transmission conformément à l'article R. 2213-1-4 ;
• Connaître les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle ;
• Connaître les enjeux éthiques en lien avec les familles ;
• Rédiger les documents annexes au certificat de décès dont notamment l'attestation de mort naturelle.

Système d'information

• Former à l'usage de la certification électronique des décès au moyen de l'application « CertDc », pour ces versions web et mobile

Infirmier.e.s diplômé.e.s d'État depuis au moins 3 ans.

• Etre titulaire du diplôme d’Etat Infirmier depuis au moins 3 ans et pouvoir le justifier
• Etre inscrit à l’Ordre National des Infirmiers
• Disposer d’un numéro RPPS

Pour la réalisation des modules à distance, nous vous recommandons d’avoir une bonne connexion internet et d’utiliser un ordinateur portable afin de pouvoir suivre la formation de manière optimale.

Module 1 - Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel

• Identifier les objectifs et usages des données de mortalité dans le système de santé Français
• Reconnaître les signes négatifs de la vie et positifs de la mort et dater le décès
• Réaliser un examen post mortem structuré
• Distinguer en les caractérisant, les différents modes de décès (naturel, accidentel, suicidaire, homicide, indéterminée).
• Adapter son intervention à la situation rencontrée
• Synthétiser de façon cohérente le processus morbide ayant conduit au décès
• Renseigner le volet médical du certificat de décès selon les règles de classification en vigueur

Module 2 - Administratif et juridique

• Identifier les textes réglementaires entourant l’établissement des certificats de décès
• Identifier ses responsabilités professionnelles engagées lors de l’établissement du certificat de décès
• Renseigner les volets administratif et médical au format électronique ou papier
• Rédiger les documents annexes dont l’attestation de mort naturelle
• Adapter sa posture professionnelle face aux proches du défunt et à la situation rencontrée

Module 3 - Système d’information

• Accéder à l’application CertDC sur les différents supports disponibles
• Saisir un certificat de décès électronique complet et sans erreur
• Identifier et corriger les erreurs de saisie signalées dans l’outil
• Valider et transmettre un certificat de décès électronique conforme aux exigences réglementaires

• Apports théoriques interactifs
• Etudes de cas et analyses de situations
• Mise en pratique : Utilisation des systèmes d’information
• Evaluations
• Partage d’expérience

• Document sanctionnant la formation : certificat de formation

Positionnement / Évaluation des acquis à l’entrée en formation : un test de positionnement initial, ciblé sur les connaissances socles visées par la formation, est réalisé par les participants.

Conditions de validation de la formation

• Assiduité : La participation à l’ensemble des temps de formation est nécessaire à la validation de la formation.
• Évaluation de fin de formation : une évaluation sous forme de QCM est réalisée. Le questionnaire porte sur l’enseignement dispensé dans chacun des modules et vise à apprécier l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l’établissement des certificats de décès. La réussite au QCM est exigée pour la validation et la délivrance de l’attestation.

Document sanctionnant la formation : Attestation de fin de formation est délivrée, conforme au modèle défini en annexe de l’arrêté du 22 avril 2025.

Conditions d’habilitation après la formation, précisée dans le Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat :
L’infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s’il est titulaire du DE depuis au moins 3 ans, s’il a validé la formation spécifique, et s’il est inscrit sur la liste des infirmiers volontaires autorisés.

A l’issue de la formation, l’infirmier transmet l’attestation au conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre des infirmiers de son lieu d’exercice. Ce conseil vérifie que les conditions réglementaires sont remplies, puis établit et met à jour la liste des infirmiers autorisés

Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers diffuse la liste consolidée, rendue publique.

• Cadre de santé infirmier
• Infirmier diplômé d'Etat
• Médecin légiste
• Médecin généraliste

12h réparties sur 1 journée et demie ou 3 demi-journées de 4h.

Les pré-requis d’accès à la formation sont vérifiés et validés. Cette validation conditionne l’inscription définitive et l’entrée en formation. Cette vérification consiste à s’assurer que le stagiaire est bien titulaire du diplôme d’état infirmier depuis au moins 3 ans et inscrit à l’Ordre National des Infirmiers.

• Intra : nous consulter
• Différentes solutions de financement peuvent vous être proposées (OPCO,Personnel…)

• Code général des collectivités territoriales (CGCT)
• Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 - art. 1
• Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La formation se déroule essentiellement selon des modalités synchrones en présentiel ou à distance en classe virtuelle.

Nous vous recommandons de signaler dès le début de votre démarche d'inscription vos besoins d'aménagement en formation en lien avec un handicap ou des besoins spécifiques (troubles dys). Le référent handicap de votre région prendra contact avec vous pour comprendre vos besoins et mettre en place les aménagements nécessaires.

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